CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-COMMERCE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CASH PIECES au capital social de 1 000 Euros dont le siège social est situé

au 24 bis chemin de la Poudrière Bat F10 résidence El Vives, 66000 Perpignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

PERPIGNAN sous le numéro 83054220500018 ci-après dénommée "CASH PIECES" ou "le vendeur" et gérant le site www.cashpieces.fr et, d’autre

part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.cashpieces.fr dénommée ci-après " l’acheteur ou

le client".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société CASH PIECES et l’acheteur et les conditions

applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.cashpieces.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une

acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa

commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour l’achat de produits sur le site www.cashpieces.fr lui

permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société CASH PIECES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle

réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la

commande par l’acheteur.

Article 2. Acceptation de l’acheteur

Le fait pour un utilisateur de commander sur le site Internet « CASHPIECES.FR » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes

conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire

qui serait inopposable à CASH PIECES.

Article 3. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cashpieces.fr appartenant à la société CASH PIECES, dans la limite des stocks

disponibles. La société CASH PIECES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site

internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.cashpieces.fr

est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Le vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles.

Si le client annule sa commande + de 24 heures après la date d'achat, des frais de 30% peuvent être appliqués sur le ou les produit(s) concerné(s).

Cette décote est justifiée par la réservation du produit concerné, les frais de préparation, et les frais de gestion/facturation du produit.

Produits sur commande fournisseur

A partir du moment où vous validez un produit qui est sur commande fournisseur, vous êtes engagé par un contrat de vente. En cas d'annulation de

votre part après commande, nous nous réservons le droit de déduire un montant forfaitaire variable entre 30 et 50% pour les frais engagés.

Article 4. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes

sont effectuées par le service postal ou tout autre service de transport, qui sera à la discrétion du vendeur, en tout état de cause, le service de livraison

sera avec suivi, remise avec ou sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter

de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société CASH PIECES pourra fournir par e-mail à l’acheteur le

numéro de suivi de son colis.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société CASH PIECES, tout

entrepôt de stockage ou des locaux du fournisseur. Les risques de perte en cours de transport sont assurés par le transporteur, le client est remboursé

après enquête du service postal ou du transporteur.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du service postal ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la

livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter

de la livraison.

Nous nous efforçons de procéder à l’expédition par un transporteur, courrier postal ou messagerie dans les meilleurs délais (Nous contacter pour les

frais d'expéditions à l'étranger). Dans le cas de rupture momentanée ou définitive d’un article, nous contactons le client afin de lui indiquer la date

d’approvisionnement prévue et lui demander son accord ou lui proposer un autre article similaire ou le remboursement.

En cas d’absence du client, le transporteur, le livreur ou le facteur ne pourra pas laisser la marchandise s'il s'agit d'un gros volume. Si la livraison ne

peut pas se faire (absence de plus longue durée du client, indication erronée de l’adresse de livraison, non-retrait du colis auprès de l’agence postale),

les surcoûts pour une deuxième livraison doivent être portés par le client et doivent être réglés avant une nouvelle expédition. Le délai de réception

constaté des produits disponibles après expédition est de 10jours en moyenne pour la France métropolitaine et de 14 à 30 jours pour les pays de l’UE.

(Autres pays : nous consulter.).

Le transfert de propriété des produits commandés, a lieu dès règlement intégral de la commande par le client. Le risque de transport est supporté par

le client (l’acheteur) et/ou le transporteur dès que le colis a été remis par CASH PIECES au transporteur / au service postal. Nous rappelons que

l’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Ouvrez votre colis en présence du transporteur / facteur. En cas de dégât de livraison ou de

produit manquant, le client refusera le colis ou précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, non

compris les jours fériés, par courrier recommandé AR adressé au transporteur. (Attention : indiquez le dégât constaté de façon très précise et

détaillée, les réserves du type « sous réserve de déballage » et « sous réserve de vérification » ne sont pas retenues par les assurances. Il vaut mieux

écrire « colis endommagé – panneau déformé ». En même temps, informez-nous du sinistre (sur notre page "contactez-nous") et envoyez-nous si

possible des images du dégât détaillé ce qui nous permettra de transmettre votre déclaration des dégâts à la poste / au transporteur et de vous soutenir

lors de vos démarches.

Des frais de livraison supplémentaires peuvent vous être facturés

- En cas de retour du colis

- Si vous refusez le colis à la livraison

- Adresse erronée ou incomplète

- En cas de retour vers expéditeur de colis type Chronopost / DHL / Colissimo, ou tout autre service de livraison ou de messagerie, il conviendra de

rajouter les frais de réexpédition.

- Modification de l'adresse de livraison avant expédition caractéristiques marchandises

Article 5. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) Hors Taxe, mais apparaîtront en Toutes Taxes Comprises sur

la commande, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des

produits. La société CASH PIECES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le

jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix

des produits achetés suivant le montant et/ou le poids et volume total de la commande.

Article 6. Commande

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.cashpieces.fr ou contacter directement par téléphone ou par courriel le

vendeur afin de passer commande, comme indiqué sur le site.

Le client passe sa commande par le site Internet de la boutique virtuelle « www.cashpieces.fr ». Après avoir validé sa commande ainsi que le moyen

de paiement, il reçoit immédiatement une confirmation de commande qui est adressée à l’adresse e-mail que le client indique. La validation de la

commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir pris parfaitement connaissance et, le cas échéant, la

renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du vendeur. Sauf

s’il est démontré que l’annulation provient du vendeur, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par le vendeur à titre de dommages et

intérêts.

Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de toute indisponibilité du produit, quelle soit temporaire ou durable.

Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison,

signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur.

Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à

courir qu'à partir de cette date.

Article 7. Prix et paiement

Nos prix sont exprimés en EUROS HT sur le site, et en TTC au moment de la commande, hors frais d’expédition.

Nos produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au jour de la passation de la commande par le client. Les frais d’expédition

dépendent du lieu de livraison mais aussi du poids, et ou volume de la commande.

La commande du client ne pourra être acceptée par CASH PIECES qu’après paiement intégral du prix de ladite commande

CASH PIECES ne sera tenue de procéder à la délivrance des produits commandés qu’après encaissement effectif de la totalité des sommes dues.

L'acheteur peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par le vendeur.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l'acheteur devra contacter le service client du vendeur afin de payer la

commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par l'acheteur s'avèrerait

impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. Réserve de propriété

La société CASH PIECES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et

taxes compris.

Le transfert de propriété des produits commandés a lieu dès règlement intégral de la commande par le client. Le risque de transport est supporté par

le client (l’acheteur) et/ou le transporteur, dès que le colis a été remis par CASH PIECES au transporteur / au service postal.

Article 9. Rétractation

Conformément à l'article 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de

leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à

l’exception des frais de retour. Pour les modalités d'exercice du droit de rétractation, se référer à l'annexe 1 des présentes conditions générales.

Article 10. Garantie

La société CASH PIECES étant un intermédiaire, et non un fournisseur, la garantie de tous les produits fournis devront s'exercer auprès de CASH

PIECES, mais contre le fournisseur seul responsable de ses produits.

Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un

produit vendu, il pourra être retourné à la société CASH PIECES qui pourra, selon la situation : contacter le fournisseur du produit en question, le

reprendre, l'échanger ou le rembourser.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CASH PIECES, 24 bis

chemin de la Poudrière bat F10 résidence El Vives, 66000 Perpignan, dans un délai de trente jours après livraison.

L’usure normale et les conséquences d’une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ne sont pas garantis.

Article 11. Responsabilité

La société CASH PIECES, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles

imputable à l'acheteur, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du

retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Concernant les produits achetés, le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation,

perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

De plus, la société CASH PIECES ne pourra pas être tenue responsable pour tout dégât indirect ou par ricochet du produit commandé.

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits

notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la

responsabilité du vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si

applicable, c'est à dire si le client n'est pas client consommateur et que le contrat passé pour acquérir le produit ou le service permet la

rétractation.

Le client admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au client des informations à

titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, le

vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits,

le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de

son utilisation ; d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur

du client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le client ; du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles

par les clients à partir du site.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du vendeur ne saurait donc être

engagée si les caractéristiques des produits diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle

exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et

aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

La liste ici présente n'étant pas exhaustive, se référer à l'usage et à la loi applicable en la matière.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site appartiennent au vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le vendeur avec l'autorisation de leurs

propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit

limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette

suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à

l’initiative du vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par le vendeur, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute

personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles

L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13. Données à caractère personnel

La société CASH PIECES s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour

l'utilisation de certains services, notamment au transporteur à des fins d'acheminement de la marchandise. Toute information le concernant est

soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression

des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CASH PIECES, 24 bis chemin de La

Poudrière Bat F10 Résidence El Vives, 66000 Perpignan.

La nouvelle Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) du 25 Mai 2018, vise à rendre aux résidents européens le contrôle

sur leurs données personnelles, c'est pourquoi nous vous informons que l'utilisation de vos données personnelles est strictement limitée à la

société CASH PIECES et son service commercial à des fins d'envoi de promotions commerciales à nos clients et moyennant votre consentement,

en acceptant les présentes conditions générales.

Nous vous assurons que le traitement de vos données personnelles est suivi par un fichier réglementé, qui sera retraité tous les 5 ans, voir

supprimé si le client, prospect n'est pas actif.

Nous vous rappelons que l'acceptation des présentes conditions générales vaut acceptation d'utilisation des données personnelles et que pout tout

accès, modification ou suppression de vos données personnelles, il convient d'adresser un courrier à l'adresse indiqué dans le premier paragraphe

du présent article.

Article 14. Règlement des litiges et Droit applicable

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du

siège social de l'entreprise, soit celui de PERPIGNAN (66000).

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il

serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Avant tout contentieux, il est possible d'engager un processus de négociation. La partie souhaitant mettre en œuvre ledit processus devra en

informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze

(15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente.

Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le

conflit objet de la négociation.

Article 15. Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur

de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au

consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre le vendeur propose à ses clients, dans le cadre d'un litige qui n'aurait pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un

médiateur de la consommation, soit un conciliateur de Justice dont les coordonnées sont les suivantes :

Madame ou Monsieur Le

Conciliateur Rue de la Savonnerie

- Place Carola 66000 Perpignan

Tél: 04 68 66 34 56

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 16. Validité et modification des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs 

clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision

n'autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers,

pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le vendeur à tout moment. Les Conditions

Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux produits déjà achetés.

Annexe1 relative à l'exercice du droit de rétractation / formulaire de rétractation

Le client particulier dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit au vendeur ou à une personne désignée par ce dernier,

sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le vendeur

ne propose de récupérer lui-même le produit.

Préalablement à tout retour d'un produit ou rétractation d'un service, le client devra notifier son intention de se rétracter.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose

d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de commande ou de réception du produit de sa commande pour se rétracter.

Le client sera tenu de retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, sous trente jours

à compter de la réception par le vendeur de la demande de remboursement.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état de revente. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le

client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser au vendeur. Il

est entendu que le client supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en

raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Si le client a exercé son droit de rétraction, alors le remboursement sera effectué, dans la mesure du possible, en utilisant le même moyen de

paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.

Dans le cas d'impossibilités d'utiliser le moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte bancaire ou transaction expirée, ...) le vendeur

proposera des méthodes de remboursement alternatives, sans surcoût pour le client.

Le vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou aussi longtemps que le client n'aura

pas démontré qu'il a fait l'expédition du produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon

fonctionnement du ou des produit(s), la responsabilité du client pourra être engagée.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, le client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de

rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de CASH PIECES, 24 bis chemin de la Poudrière Bat F10 Résidence El VIVES, 66000 PERPIGNAN

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Commande n° :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire surpapier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.